Loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 72, 24 septembre 1997, p. 2329 et 2330. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'alinéa 2 de l'article 1er de la susdite loi est modifié comme suit: "Le rendement de base détermine pour chaque unité d'exploitation viticole la quantité maximum de vin pouvant être produit pour une récolte déterminée." En outre, l'article 4 de la loi précitée est remplacé comme suit: "En cas de dépassement du rendement annuel la quantité surproduite doit être destinées à la transformation en alcools. Les modalités d'exécution du présent alinéa peuvent être précisées par règlement grand-ducal." Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi relative au rendement des vignobles. Législation | Luxembourg | 1993 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX