Loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Sujet

Bétail, Environnement gén., Plantes cultivées

Mot clé

Lutte contre la pollution Organisme génétiquement modifié (OGM) Substances dangereuses Classement/déclassement Autorisation/permis Inspection Principe de précaution Biotechnologie

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi modifie certains articles de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Entre autres l’article 27 est remplacé comme suit: «Art. 27. Mesures de sauvegarde. (1) Sans préjudice de l’application de l’article 37 ci-après, si le ministre, en raison d’informations nouvelles complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une autorisation en bonne et due forme au Luxembourg ou dans un autre Etat membre présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit. Il en informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres et indique les motifs de sa décision. (2) Le ministre aligne sa décision définitive sur celle prise dans la suite par la Commission ou, le cas échéant, le Conseil de l’Union Européenne.” Le texte comprend 2 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Législation | Luxembourg | 1997

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Substances dangereuses, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Institution, Collecte de données/déclarations, Responsabilité/indemnisation, Inspection, Entité non-gouvernementale, Principe de précaution, Infractions/sanctions, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX