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Loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l’application des dispositions légales dans le domaine de la navigation

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions Institution Navigation Navire de pêche Questions de procédures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi modifie, entre autre, l'article 3 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifiée par la loi du 24 avril 2014, en le completant par deux alinéas selon lesquels le conseil d'enquête peut obliger la personne concernée à: 1° suivre des cours de recyclage ou de formation continue; 2° acquérir de l'expérience pratique à l'aide d’un simulateur; 3° passer un examen.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi instituant un conseil d'enquête maritime.

Législation | Belgique | 1926 (2012)

Mot clé: Institution, Navigation, Navire de pêche, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d’enquête maritime (1)

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Institution, Navigation, Navire de pêche, Certification, Cour/tribunaux, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX