Loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l’application des dispositions légales dans le domaine de la navigation Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Infractions/sanctions Institution Navigation Navire de pêche Questions de procédures Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi modifie, entre autre, l'article 3 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifiée par la loi du 24 avril 2014, en le completant par deux alinéas selon lesquels le conseil d'enquête peut obliger la personne concernée à: 1° suivre des cours de recyclage ou de formation continue; 2° acquérir de l'expérience pratique à l'aide d’un simulateur; 3° passer un examen. Texte intégral Français/Néerlandais Site web www.ejustice.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi instituant un conseil d'enquête maritime. Législation | Belgique | 1926 (2012) Mot clé: Institution, Navigation, Navire de pêche, Certification Source: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d’enquête maritime (1) Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Institution, Navigation, Navire de pêche, Certification, Cour/tribunaux, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures Source: FAO, FAOLEX