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Loi modifiant celle du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 115 à 118.
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Approvisionnement en eau Normes de qualité de l'eau
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi modifie la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau. Les modifications concernent, entre autre, l'article 2 portant sur la Qualité de l'eau. La loi comprend 2 articles.

Texte intégral
Français