Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 205 à 208. Sujet Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Eaux continentales Bassin/captage/bassin versant Préservation de l'écosystème Aire protégée Zones humides Gestion communautaire Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Plus précisément les modifications concernent, entre autres, l'article 7 portant sur les Cours d'eau, Lacs et Marais. Cet article établit que le cours naturel des cours d'eau, les rives des lacs, les marais et les roselières ne peuvent être modifiés sans autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. La loi comprend 2 articles. Texte intégral Français