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Loi modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1992, p. 205 à 208.
Sujet
Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Eaux continentales Bassin/captage/bassin versant Préservation de l'écosystème Aire protégée Zones humides Gestion communautaire Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi modifie celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Plus précisément les modifications concernent, entre autres, l'article 7 portant sur les Cours d'eau, Lacs et Marais. Cet article établit que le cours naturel des cours d'eau, les rives des lacs, les marais et les roselières ne peuvent être modifiés sans autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. La loi comprend 2 articles.

Texte intégral
Français