Loi limitant les fermages. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1969 (1988) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Développement agricole Exploitation agricole Terrains agricoles Commission foncière Régime foncier Location Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er de l'arrêté susvisé établit que le Roi institue une ou plusieurs commissions des fermages, composée de trois preneurs, de trois propriétaires fonciers et d'un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture qui assume la présidence. En outre, il nomme les membres de ces commissions et leurs suppléants. L'article 2 spécifie que pour les terres données en location, les fermages maxima autorisés correspondent à leur revenu cadastral affecté d'un coefficient. Dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi, les commissions provinciales fixent ce coefficient pour chacune des régions agricoles de leur province. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. Législation | Belgique | 2006 Mot clé: Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX Décret limitant les fermages (1). Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX