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Loi L/97/005/AN portant loi de finances pour 1997.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 6. 25 mars 1997, p. 1350 à 1353.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Redevances de pêche
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

L'article 35 de la loi de finances fixe les redevances de licence de pêche industrielle en dollars US par tonneaux de jauge brut, relatives à la pêche tant aux engins actifs qu'aux engins passifs. Il réglemente aussi des cas particuliers, tels que: les redevances dues par les navires de pêche pélagique dont les captures sont destinées à l'approvisionnement des complexes de stockage, de transformation et de distribution des produits et celles pour les navires étrangers.

Texte intégral
Français