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Loi L/96/007/AN portant organisation de la pêche continentale en République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 15, 10 août 1996, p. 1187 à 1191.
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche continentale Politique/planification Aquaculture Autorisation de pêche Concession Gestion et conservation des pêches Espèces exotiques Infractions/sanctions Mise en application Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi établit le régime juridique de base de la pêche continentale. Elle comprend 51 articles répartis en 7 chapitres: Champ d'application, portant délimitation des eaux continentales et définition de la pêche continentale (de subsistance, professionnelle, récréative, scientifique, pour repeuplement et pour aquaculture), des produits de la pêche, des engins de pêche et de l'aquaculture (I); Gestion des activités de pêche, qui sont exercées selon des plans de gestion et d'aménagement établis par le ministre chargé de la pêche continentale. Ces plans doivent inclure: une identification des ressources halieutiques et une description de l'état de la pêche et de l'aquaculture, une présentation des statistiques de pêche, un programme de licences et de concessions concernant les principales pêcheries (II); Autorisation de pêche et d'aquaculture, qui prévoit la nécessité d'une licence pour la pêche professionnelle ou de l'attribution de concessions pour une durée limitée et sous réserve du respect par le concessionnaire de l'exercice des droit coutumiers. La délivrance de licences et concessions est subordonnée au paiement d'une redevance. L'article 26 renvoie à des arrêtés successifs pour la réglementation des conditions d'exercice du droit de pêche. Est interdite l'introduction d'espèces ou d'oeufs de poissons allochtones pour rempoissoner ou aleviner (III); Méthodes et engins de pêche prohibés (IV); Commercialisation (V); Recherche et constatation des infractions (VI); Infractions et sanctions (VII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi n°2015/27/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche continentale.

Législation | Guinée | 2015

Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Développement durable, Utilisation durable, Principe de précaution, Participation du public, Navire de pêche, Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zones marines protégées, Monitorage, Institution, Pêche étrangère, Zone de pêche protégée, Infractions/sanctions, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX