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Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Énergie nucléaire Radiation Énergie renouvelable Production d'énergie hydroélectrique Autorisation/permis Exploration Minéraux Exploitation minière Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques. Toutefois les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances extraites. Le Code distingue cinq (5) types de titres miniers: 1)Autorisation de reconnaissance non exclusive d'une durée de trois (3) mois, renouvelable une fois ; 2) Permis de Recherches, non cessible, non transférable, non amodiable, de validité maximale de trois ans, renouvelable deux fois pour deux ans au plus pour chaque renouvellement ; 3) Permis d'exploitation de validité dix (10) ans, renouvelable par période de cinq ans ; 4) Concession minière, de validité vingt cinq ans, renouvelable par période de dix (10) ans et 5) Exploitations Artisanales exclusives aux nationaux Guinéens.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée.

Législation | Guinée | 2011

Mot clé: Hydrocarbures, Autorisation/permis, Législation de base, Loi-cadre, Exploration, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt, Gouvernance, Infractions/sanctions, Commerce/industrie/sociétés, Eaux souterraines, Pollution des eaux douces, Forage de puits/puits, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Lutte contre la pollution, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX