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Loi L/95/033/CTRN portant régime fiscal de l'institution financière spécialisée Crédit rural de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p.790.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Crédit Mesures financières agricoles
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi fixe le régime fiscal de l'institution spécialisée Crédit Rural de Guinée.

Texte intégral
Français