Loi L/95/031/CTRN du 30 juin 1995, portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture. Pays/Territoire Guinée Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1995, p. 788 et 789. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte création et organisation de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture, qui constituent, auprès des pouvoirs publics, les organes consultatifs et professionnels des intérêts agricoles. Elle comprend 23 articles répartis en 3 titres: Dispositions communes, relatives aux missions, à l'administration-gestion et à la tutelle (I); Dispositions particulières à la chambre nationale et à celles régionales (II); Dispositions transitoires et finales (III). Texte intégral Français