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Loi L/2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code maritime.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer, Eau
Mot clé
Pollution de la mer Législation de base Navigation Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Aire marine Port Transport/dépôt Inspection Mer territoriale Contrat/accord Hydrocarbures Zone marine Eaux continentales Zones humides Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions de la présente Loi portant le Code maritime sont applicables: - dans les eaux maritimes placées sous la juridiction ou la souveraineté de la République de Guinée ; - aux navires immatriculés en République de Guinée, aux équipages et aux passagers qui y sont embarqués ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions de la présente Loi ; - aux équipages et passagers des navires étrangers, sous les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent ; - aux plates-formes flottantes se trouvant dans les eaux sous juridiction nationale. Elles ne sont pas applicables aux navires battant pavillon étranger sauf dispositions expresses contraires prévues par la présente Loi. Toutefois, les marins étrangers auxquels des accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et la République de Guinée auront permis de naviguer à bord de navires guinéens pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent de continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres.

Texte intégral
Français
Site web
peches.gov.gn