Loi L/2016/063/AN du 09 novembre 2016, relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national. Pays/Territoire Guinée Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Faune sauvage Flore sauvage Gestion/conservation Commerce intérieur Commerce international Patrimoine culturel Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe le régime juridique de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel national. A ce titre, elle définit les règles générales applicables en matière de : protection des sites et monuments, des biens culturels, des ensembles architecturaux, des quartiers et villages historiques, leur identification, leur classement et leur mise en valeur ; fouilles archéologiques et des découvertes fortuites ; d'importation, d'exportation et de transfert international de biens culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie et d'objets présentant un intérêt paléontologique ; . Par ailleurs, elle détermine les missions et les prérogatives des Services publics charges de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel national ; et fixe les règles de procédure applicable pour les cas d'atteinte à la réglementation relative à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel national. Texte intégral Français Site web www.sgg.gov.gn