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Loi L/2016/040/AN/SGG du 09 aout 2016, autorisant la ratification de l’amendement portant interdiction du trafic illicite des déchets dangereux de la Convention de Bâle ou « Ban Amendement » par le gouvernement de la République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi autorise la ratification de l’amendement portant interdiction du trafic illicite des déchets dangereux de la Convention de Bâle ou « Ban Amendement » par le gouvernement de la République de Guinée. Par la décision III/1, les Parties ont adopté en 1995 un amendement à la Convention, ajoutant un nouveau paragraphe de préambule (7bis),20 l’article 4A,21 et l’annexe VII.22. Cet amendement dit Ban Amendment interdit l'exportation hors OCDE de tous déchets dangereux, pour leur élimination comme pour leur valorisation (qui comprend le recyclage, la réutilisation, le réemploi direct. Le Ban Amendment n'est toujours pas en vigueur.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn