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Loi L/2013/061/CNT du 20 septembre 2013, portant sous-secteur de l’électrification rurale.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie
Mot clé
Développement agricole Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Institution Transport/dépôt Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe les principes directeurs de la libéralisation des activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique dans les zones rurales, et périurbaines et l'ouverture du marché du secteur de l'électrification rurale à tout opérateur ; la décentralisation et la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les entités décentralisées ; la déclaration de tout site hydroélectrique ou géothermique en site d'utilité publique et donc inaliénable ; la protection de l'Environnement pour tous les projets de développement du secteur ; l'obligation pour l'Etat de promouvoir l'électricité rurale, périurbaine afin d'accroître le taux de la desserte en électricité du pays ; et la garantie de la protection tant de l'opérateur que du consommateur. Cette loi prévoit la création par voie réglementaire de l’Agence de l'Electrification Rurale (AGER) qui sera chargée de mettre en œuvre la politique nationale d'électrification rurale définie par le ministère en charge de l’Energie. Un Arrêté conjoint du Ministre de l'Energie et du Ministre des Finances fixera l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Guinéenne de l'Electrification Rurale (AGER).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.gn