Loi L/2000/11/AN adoptant et promulgant la loi portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée. Pays/Territoire Guinée Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 13 et 14, 25 juillet 2000, p. 93. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Commerce international Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi adopte et promulgue la loi portant création d'une contribution dite centimes additionnels, au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée, et qui s'applique aux exportations de produits de l'agriculture et aux importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie, au taux de 0,25% des valeurs FOB et CAF. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté conjoint A/2000/4557/MEF/MAE/MPA/SGG portant modalités d'application de la loi L/2000/11/AN portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée. Législation | Guinée | 2000 Mot clé: Mesures financières agricoles, Commerce international Source: FAO, FAOLEX