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Loi L-2011-005-CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Exploitation minière Exploration
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine la composition du patrimoine minier et définît les modalités de sa gestion. Le Patrimoine Minier se compose du patrimoine minéral, des actions, participations directement ou indirectement détenues par l'Etat dans les Sociétés Minières et les Sociétés Industrielles et de services évoluant dans les secteurs de l'exploitation, du développement et de la réalisation des infrastructures, minières, du transport, de la commercialisation et du marketing des minerais et des produits dérivés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret D-2015-16-PRG-SGG du 12 février 2015 modifiant certaines dispositions du Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI).

Législation | Guinée | 2015

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX