Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 2001 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Cadastre/enregistrement des terres Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er août 2001. Résumé La présente loi met en exécution, entre autres, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à définir les règles d'application de la loi fédérale au plan cantonal et à désigner les autorités compétentes. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Disposition générale (1er); Règles d'application (2); Autorités (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur le développement rural. Législation | Suisse | 2001 (2010) Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Patrimoine culturel, Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Législation de base, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Production animale Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Législation | Suisse | 1991 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Aménagement foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Régime foncier, Petits exploitants/paysans, Taille Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière. Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Régime foncier, Évaluation foncière, Institution, Royalties/redevances, Mise en application Source: FAO, FAOLEX