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Loi instituant un conseil d'enquête maritime.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1926 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Institution Navigation Navire de pêche Certification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit qu'il est institué un conseil d'enquête maritime. Ce conseil a pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents maritimes intéressant les navires de mer belges. Pour l'application de la présente loi, sont considérés comme navires de mer: 1º Les bâtiments munis d'une lettre de mer; 2º Les bâtiments de pêche munis du certificat de propriété; 3º Tous ceux qui seraient ultérieurement indiqués par arrêté royal. Le texte comprend 56 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Institution et compétence du conseil d'enquête maritime (I); Organisation (II); Procédure (III); Dispositions pénale (IV); Dispositions diverses (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d’enquête maritime (1)

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Institution, Navigation, Navire de pêche, Certification, Cour/tribunaux, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l’application des dispositions légales dans le domaine de la navigation

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Infractions/sanctions, Institution, Navigation, Navire de pêche, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX