Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 77, 26 septembre 1974, p. 549 à 551. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Zonage Commerce intérieur Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). Législation | Haïti | 1981 Mot clé: Planification territoriale, Zonage, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX