Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur nº 77, 26 septembre 1974, p. 549 à 551.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Zonage Commerce intérieur
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).

Législation | Haïti | 1981

Mot clé: Planification territoriale, Zonage, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX