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Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24,4 mars 2004, p. 360 à 362.
Sujet
Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Énergie renouvelable Subvention/incitation Conservation de l'énergie/production de l'énergie Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de la loi susmentionnée établit que les ministres compétents peuvent accorder une aide en faveur d’opérations de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie réalisées par des entreprises industrielles ou de prestation de services, ces dernières devant avoir une influence motrice sur le développement économique. Les ministres compétents peuvent en outre accorder une aide en faveur d’investissements destinés à la production d’énergie à partir de sources dites renouvelables réalisés par des entreprises de tous les secteurs constituées sous forme de société commerciale de droit luxembourgeois dans la mesure où leur activité afférente est exercée au Grand-Duché de Luxembourg et que le plafond total issu du cumul de l’aide à l’investissement avec des aides au fonctionnement octroyées à un même projet ne dépasse pas la limite introduite à l’article 5. Les activités susceptibles de bénéficier des dispositions de la présente loi peuvent être précisées par un règlement grand-ducal. Le texte comprend 18 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Amende

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Législation | Luxembourg | 1993 (1997)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Planification environnementale, Planification territoriale, Pollution du sol/qualité, Qualité de l'air/pollution de l'air, Recherche, Pollution sonore (de l'environnement), Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Législation | Luxembourg | 2004

Mot clé: Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008.

Législation | Luxembourg | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Législation | Luxembourg | 2010

Mot clé: Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX