Loi générale sur les zones de développement(LGZD). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1957 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Politique/planification Autorisation/permis Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 9 août 1957. Résumé La présente loi est relative aux zones de développement, L’article 2 établit que la délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 12 articles comme suit: But et application des normes (1er); Conditions de l’autorisation (2); Plans localisés de quartier (3); Règlement de quartier (4); Besoins d’intérêt général (5); Procédure d’adoption (6); Recours (7); Restrictions de droit public (8); Sanctions (9); Règlement (10); Disposition finale (11); Disposition transitoire (12). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement. Législation | Suisse | 1978 (2015) Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Autorisation/permis, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX