Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Souveraineté Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu' ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle (art. 1). Texte intégral Français/Anglais Site web www.just.fgov.be