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Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La largeur de la mer territoriale de la Belgique est portée à douze milles marins, soit vingt-deux mille deux cent vingt-quatre mètres, mesurée à partir de la laisse de basse mer de la côte, ou des hauts fonds découvrants à marée basse pour autant qu' ils se trouvent à moins de douze milles marins de cette laisse de basse mer, ou des extrémités des installations portuaires permanentes dépassant ladite laisse de basse mer, comme il est indiqué sur les cartes marines officielles belges à grande échelle (art. 1).

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.just.fgov.be