Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general. Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1976 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Éducation Zone de montagne Mesures financières agricoles Exploitation agricole Crédit Agriculture familiale Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977. Résumé La présente loi vise à faciliter les prêts de capitaux à long et moyen terme en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Le texte comprend 13 articles répartis en chapitres comme suit: But (1er); Champ d’application (2); Subventions fédérales (3); Omissis (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne. Législation | Suisse | 1976 (2013) Mot clé: Éducation, Zone de montagne, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Crédit, Mise en application, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX