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Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1976 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Éducation Zone de montagne Mesures financières agricoles Exploitation agricole Crédit Agriculture familiale Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977.
Résumé

La présente loi vise à faciliter les prêts de capitaux à long et moyen terme en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Le texte comprend 13 articles répartis en chapitres comme suit: But (1er); Champ d’application (2); Subventions fédérales (3); Omissis (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne.

Législation | Suisse | 1976 (2013)

Mot clé: Éducation, Zone de montagne, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Crédit, Mise en application, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX