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Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2006 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
641.411
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Boissons Taxe/impôt Commerce international Commerce intérieur Santé publique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume. La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse ou importée sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé. L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes. La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement. Le texte comprend 8 sections réparties en 46 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière

Législation | Suisse | 2007 (2010)

Mot clé: Boissons, Taxe/impôt, Questions de procédures, Gouvernance, Tabac

Source: FAO, FAOLEX