Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2006 (2007) Source FAO, FAOLEX Source d'origine 641.411 Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Boissons Taxe/impôt Commerce international Commerce intérieur Santé publique Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume. La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse ou importée sur celui-ci. Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé. L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes. La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement. Le texte comprend 8 sections réparties en 46 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière Législation | Suisse | 2007 (2010) Mot clé: Boissons, Taxe/impôt, Questions de procédures, Gouvernance, Tabac Source: FAO, FAOLEX