Loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation (LOA). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2010 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Ouvrages Eaux superficielles Eaux souterraines Règlement des différends Cour/tribunaux Eaux continentales Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux. Le texte comprend 34 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er) ; Sécurité des ouvrages d’accumulation (2); Responsabilité civile (3); Surveillance et voies de droit (4); Dispositions pénales et traitement des données (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Ouvrages, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux continentales, Inspection, Mise en application Source: FAO, FAOLEX