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Loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation (LOA).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2010 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Ouvrages Eaux superficielles Eaux souterraines Règlement des différends Cour/tribunaux Eaux continentales Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux. Le texte comprend 34 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er) ; Sécurité des ouvrages d’accumulation (2); Responsabilité civile (3); Surveillance et voies de droit (4); Dispositions pénales et traitement des données (5); Dispositions finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Ouvrages, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Eaux continentales, Inspection, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX