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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2000 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Général
Mot clé
Accès-à-l'information Autorisation/permis Inspection Institution Commerce intérieur Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Infractions/sanctions Questions de procédures Santé publique Normes Protection du consommateur Législation de base Santé des animaux Médicaments
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi, en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. Elle vise en outre: a. à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie; b. à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération; c. à contribuer à ce que l'approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l'information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch