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Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1954 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Reproduction des animaux Aliments pour animaux Médicaments Santé des animaux Variété végétale Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1956.
Résumé

La présente loi concerne les brevets d’inventions. Notamment, l’article 35a établit que les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel. Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de reproduction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux. Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du brevet pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit de la récolte, l’animal ou le matériel de reproduction animal concernés. L’article 35b spécifie que le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le texte comprend 148 articles répartis en 8 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Délivrance du brevet (II); Sanction civile et pénale (III); omissis (IV); Demandes de brevet européen et brevets européens (V); Demandes internationales de brevets (VI); Certificats complémentaires de protection (VII); Dispositions finales et transitoires (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch