Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1995 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Genre Équité Protection sociale Développement agricole Droits de l'homme
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes. Les dispositions de la présente section s’appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal. Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

Texte intégral
Allemand/Italien/Français/Anglais
Site web
www.lexfind.ch