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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2016 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Céréales/grains/riz Sécurité alimentaire Produits agricoles Commerce international Transport/dépôt Risques Aliments pour animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2017.
Résumé

La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. Le texte comprend 66 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparatifs (2); Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave (3); Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance (4); Mesures administratives (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7); Exécution (8); Dispositions finales. Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais.

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages.

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Céréales/grains/riz, Commerce international, Transport/dépôt, Produits agricoles, Aliments pour animaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX