Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2016 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Céréales/grains/riz Sécurité alimentaire Produits agricoles Commerce international Transport/dépôt Risques Aliments pour animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2017. Résumé La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. Le texte comprend 66 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparatifs (2); Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave (3); Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance (4); Mesures administratives (5); Voies de droit (6); Dispositions pénales (7); Exécution (8); Dispositions finales. Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais. Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Inspection, Autorisation/permis, Contrat/accord, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages. Législation | Suisse | 2017 Mot clé: Céréales/grains/riz, Commerce international, Transport/dépôt, Produits agricoles, Aliments pour animaux, Normes Source: FAO, FAOLEX