Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1997 (2006) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 49, 23 décembre 1997, p. 2995 à 3007. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Exploitation agricole Agriculture familiale Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Résumé L'article 1er établit le but de cette loi, à savoir, créer les conditions favorables au développement économique et l'accroissement de la compétivité dans les régions de montagne; favoriser l'exploitation des potentiels régionaux; contribuer au maintient de l'occupation décentralisée du territoire; garantir le développement durable des régions de montagne; renforcer la coopération entre communes, sous-régions et régions; et contribuer à la réduction des disparité économiques et sociales. La loi est formée par 26 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Aide aux investissements (sect. 2) - Projets et programmes donnant lieu à une aide - Conditions et charges particulières - Taux d'intérêt; Organisation et activités de la région, financement (sect. 3) - Programme de développement - Programme d'action pluriannuel - Aides financières - Participation des cantons; Exécution (sec, 4). Une annexe est jointe à cette loi fixant les régions de montagne au sens de l'article 2. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM). Législation | Suisse | 1997 (2009) Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Lutte contre la pollution, Tourisme Source: FAO, FAOLEX Law on the introduction of the Federal Act on investment aid for mountain areas (Introductory Law relating to the Federal Mountain Areas Subsidies Act). Législation | Suisse | 2004 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Ordinance on investment aid for mountain areas. Législation | Suisse | 1998 (2004) Mot clé: Zone de montagne, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Aires défavorisées, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordinance on subsidies for mountain areas. Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Législation | Suisse | 1999 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Law on investment aid for mountain areas (Investment Aid Law). Législation | Suisse | 1998 (2010) Mot clé: Développement agricole, Zone de montagne, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi fédérale sur la politique régionale. Législation | Suisse | 2006 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX