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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1997 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 49, 23 décembre 1997, p. 2995 à 3007.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Exploitation agricole Agriculture familiale Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

L'article 1er établit le but de cette loi, à savoir, créer les conditions favorables au développement économique et l'accroissement de la compétivité dans les régions de montagne; favoriser l'exploitation des potentiels régionaux; contribuer au maintient de l'occupation décentralisée du territoire; garantir le développement durable des régions de montagne; renforcer la coopération entre communes, sous-régions et régions; et contribuer à la réduction des disparité économiques et sociales. La loi est formée par 26 articles divisés en 5 sections dont les plus importantes sont: Aide aux investissements (sect. 2) - Projets et programmes donnant lieu à une aide - Conditions et charges particulières - Taux d'intérêt; Organisation et activités de la région, financement (sect. 3) - Programme de développement - Programme d'action pluriannuel - Aides financières - Participation des cantons; Exécution (sec, 4). Une annexe est jointe à cette loi fixant les régions de montagne au sens de l'article 2.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM).

Législation | Suisse | 1997 (2009)

Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Lutte contre la pollution, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX

Law on the introduction of the Federal Act on investment aid for mountain areas (Introductory Law relating to the Federal Mountain Areas Subsidies Act).

Législation | Suisse | 2004 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on investment aid for mountain areas.

Législation | Suisse | 1998 (2004)

Mot clé: Zone de montagne, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Aires défavorisées, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on subsidies for mountain areas.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Law on investment aid for mountain areas (Investment Aid Law).

Législation | Suisse | 1998 (2010)

Mot clé: Développement agricole, Zone de montagne, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi fédérale sur la politique régionale.

Législation | Suisse | 2006 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX