Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Pays/Territoire: Suisse
Type du document: Législation
Date: 1998 (2017)
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Recueil officiel des lois fédérales nº 50, 24 décembre 1998, p. 3033 à 3087.

Sujet: Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé: Loi-cadre Mesures financières agricoles Subvention/incitation Terrains agricoles Produits agricoles Recherche Commerce international Commerce intérieur Exploitation agricole Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Extension agricole Cour/tribunaux Agriculture familiale Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Souveraineté alimentaire Fruits/noix comestibles Viticulture/pratiques vinicoles Fraude
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999, à l'exception des dispositions suivantes: a. le chapitre 2 du titre 2 (articles 28 à 45) et lettres l à n de l'annexe, qui entrent en vigueur le 1er mai 1999; b. l'article 160, alinéa 7 et le chiffre 7 de l'annexe, qui entrent en vigueur le 1er août 1999.

Résumé: Loi fondamentale sur l'agriculture par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse. L'article 1er établit que la Conféderation veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: à la sécurité de l'approvisionnement de la popoluation; à la conservation des ressources naturelles; à l'entretien du paysage rural; à l'occupation décentralisée du territoire. La Confédération prend notamment les mesures suivantes: créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles; rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiques et celles d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol; veiller à ce que l'évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social; contribuer à l'amélioration des structures; encourager la recherche agronomique et la formation professionnelle agricole, ainsi que la sélection animale et végétale; réglementer la protection des végétaux et l'utilisation des matières auxiliaires. La susdite loi est composée par 188 articles divisés en 9 titres dont les plus importants sont: Conditions-cadre de la production et de l'écoulement (2). Ce titre règle la qualité des produits, la promotion des ventes, l'allégement du marché, l'importation, l'exportation, l'observation des prix. En outre, l'économie laitière, la production animale, la production végétale, l'économie viti-vinicole sont traitées par ce titre. Paiements directs (3); Mesures d'accompagnement social (4); Amélioration des structures (5); Recherche et formation professionnnelle, encouragement de la sélection végétale et animale (6); Protection des végétaux et matières auxiliaires (7); Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (8). Une annexe est jointe.
Texte intégral: Français
Site web: www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Arrêté fédéral sur la viticulture.

Législation | Suisse | 1992

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (Arrêté sur le statut du lait).

Législation | Suisse | 1953

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Introductory Law relating to the Federal Agriculture Act.

Législation | Suisse | 2000 (2010)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Produits agricoles, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Infractions/sanctions, Droits acquis/droits préexistants, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Law implementing the Federal Act on agriculture (Agriculture Law).

Législation | Suisse | 2001

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Produits agricoles, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles OPVA).

Législation | Suisse | 2006 (2014)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Commerce intérieur, Commerce international, Accord sous-national, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Produits de la pêche, Production animale, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Agriculture Act, the Agricultural Lease Act and Agricultural Soil Act (Introductory Law – Agriculture).

Législation | Suisse | 2000 (2013)

Mot clé: Développement agricole, Recherche, Contrat/accord, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Location, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Agricultural Act, Agricultural Soil Act and the Agricultural Lease Act (Cantonal Agriculture Law).

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Recherche, Contrat/accord, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Location, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Agricultural Law of the Canton Aargau (Agricultural Law Aargau)(910.200).

Législation | Suisse | 2011 (2019)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Politique/planification, Terrains agricoles, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on animal breeding, animal trade and the support of animal insurance.

Législation | Suisse | 2000 (2005)

Mot clé: Production animale, Bovins, Commerce intérieur, Reproduction des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on enforcement of competences relating to federal agricultural legislation (Agricultural Competence Ordinance).

Législation | Suisse | 2003 (2009)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Enregistrement, Engrais/nutriments, Pesticides, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Law on land consolidation cooperatives.

Législation | Suisse | 2007 (2007)

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Régime foncier, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur le développement rural.

Législation | Suisse | 2001 (2012)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Commerce intérieur, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cour/tribunaux, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l’élevage (OE).

Législation | Suisse | 2012 (2016)

Mot clé: Production animale, Reproduction des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Ressources génétiques, Commerce intérieur, Commerce international, Certification, Livre généalogique, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l’agriculture (RAgri).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Développement agricole, Politique/planification, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Fonds spécial, Commerce intérieur, Recherche, Exploitation agricole, Agriculture familiale

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Agriculture Ordinance.

Législation | Suisse | 2000 (2014)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles, Commerce intérieur, Crédit, Royalties/redevances, Recherche, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on investment aid in agriculture (Investment Aid Ordinance).

Législation | Suisse | 2004 (2006)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Procédures judiciaires/procédures administratives, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance by the governing Council relating to the Agriculture Law.

Législation | Suisse | 2001 (2009)

Mot clé: Développement agricole, Commerce intérieur, Éducation, Produits agricoles, Fonds spécial, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr).

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Recherche, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Agroécologie

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la promotion de l'agriculture.

Législation | Suisse | 2004 (2014)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Recherche, Patrimoine culturel, Commerce intérieur, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture).

Législation | Suisse | 1994 (2008)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Viticulture/pratiques vinicoles, Matériel de reproduction/semences, Pesticides, Inspection, Parasites/maladies, Protection des végétaux, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE).

Législation | Suisse | 1988 (2007)

Mot clé: Viande, Produits de la pêche, Mollusques, Sous-produits animaux, Aliments pour animaux, Commerce international, Transport/dépôt, Normes, Inspection, Ressources génétiques

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV).

Législation | Suisse | 2001 (2010)

Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce international, Subvention/incitation, Floriculture, Cultures/pâtures, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng).

Législation | Suisse | 2001 (2016)

Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce international, Collecte de données/déclarations, Normes, Inspection, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur la liste des types d'engrais importables (Liste d'engrais commune OFAG-OFSP).

Législation | Suisse | 2001

Mot clé: Engrais/nutriments, Commerce international, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE).

Législation | Suisse | 2001 (2011)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général.

Législation | Suisse | 1982 (1999)

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Fruits/noix comestibles, Floriculture, Parasites/maladies, Commerce international, Inspection, Subvention/incitation, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, O AgrD).

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Produits de volaille, Cheval

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (OSSP).

Législation | Suisse | 1984 (2013)

Mot clé: Reproduction des animaux, Institution, Subvention/incitation, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr).

Législation | Suisse | 1995 (1996)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Recherche, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol OFAG).

Législation | Suisse | 2006 (2016)

Mot clé: Institution, Recherche, Royalties/redevances, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS).

Législation | Suisse | 1998 (2016)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Gestion communautaire, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2006)

Mot clé: Produits agricoles, Commerce international, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'élevage.

Législation | Suisse | 1998 (2008)

Mot clé: Reproduction des animaux, Production animale, Subvention/incitation, Entité non-gouvernementale, Ressources génétiques, Autorisation/permis, Commerce international, Livre généalogique

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'aide aux exploitations accordée à titre de mesure d'accompagnement social (Ordonnance sur l'aide aux exploitations, OAEx).

Législation | Suisse | 2003 (2014)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Crédit, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest).

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Production animale, Pâturage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication).

Législation | Suisse | 1998 (2016)

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Classement/déclassement, Certification, Subvention/incitation, Commerce intérieur, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs.

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Coopérative/organisation de producteurs, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes).

Législation | Suisse | 1998 (2010)

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR).

Législation | Suisse | 1999 (2008)

Mot clé: Reproduction des animaux, Ovins/caprins, Ranch/reproduction en captivité, Subvention/incitation, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 1998 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cultures/pâtures, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Cultures/pâtures, Pastoralisme, Lait/produits laitiers, Production animale, Pâturage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin).

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Classement/déclassement, Institution, Fonds spécial, Certification, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles.

Législation | Suisse | 1998 (2003)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Commerce intérieur, Commerce international, Fonds spécial, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Produits de la pêche, Production animale, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles).

Législation | Suisse | 1998 (2008)

Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Zone de montagne, Aires défavorisées, Développement agricole, Cultures/pâtures, Pâturage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM).

Législation | Suisse | 1998 (2000)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Engrais/nutriments, Pollution du sol/qualité, Produits de volaille, Production animale, Porcins, Volaille, Bovins, Autorisation/permis, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux).

Législation | Suisse | 1999 (2011)

Mot clé: Aliments pour animaux, Médicaments, Normes, Inspection, Autorisation/permis, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait).

Législation | Suisse | 1998 (2003)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Commerce intérieur, Subvention/incitation, Entité non-gouvernementale, Normes, Inspection, Transport/dépôt, Royalties/redevances, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture.

Législation | Suisse | 1998

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL).

Législation | Suisse | 1998 (2002)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Lait/produits laitiers, Normes, Inspection, Commerce intérieur, Transformation/manutention, Commerce international, Certification, Institution, Subvention/incitation, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

Législation | Suisse | 2000 (2005)

Mot clé: Subvention/incitation, Pâturage, Production animale, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Agriculture Act (Cantonal Agriculture Law).

Législation | Suisse | 2001 (2011)

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural.

Législation | Suisse | 2001 (2004)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Développement agricole, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes.

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Crédit, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim).

Législation | Suisse | 2008 (2013)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr).

Législation | Suisse | 2010 (2015)

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Recherche, Inspection, Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Agroécologie

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’agriculture et le développement rural (Loi sur l’agriculture; LcADR).

Législation | Suisse | 2007 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Terrains agricoles, Produits agricoles, Cultures/pâtures, Recherche, Zonage, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Législation de base, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’agriculture (LAgri).

Législation | Suisse | 2006

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Politique/planification, Recherche, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr).

Législation | Suisse | 2013 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Inspection, Mise en application, Lait/produits laitiers, Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Production animale, Parasites/maladies, Santé des animaux, Production végétale, Engrais/nutriments

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr).

Législation | Suisse | 2011 (2023)

Mot clé: Produits agricoles, Commerce international, Autorisation/permis, Institution, Inspection, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP).

Législation | Suisse | 2013 (2022)

Mot clé: Production végétale, Cultures/pâtures, Subvention/incitation, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée en vin de table (OAFDV).

Législation | Suisse | 2013 (2013)

Mot clé: Subvention/incitation, Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance implementing the Agricultural Declaration Ordinance.

Législation | Suisse | 2002 (2009)

Mot clé: Produits agricoles, Inspection, Institution, Protection du consommateur, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL).

Législation | Suisse | 2008 (2015)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Collecte de données/déclarations, Enregistrement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits).

Législation | Suisse | 2013 (2017)

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour la valorisation du concentré de jus de poire.

Législation | Suisse | 2013 (2014)

Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation, Mise en application, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Soil Improvement Ordinance.

Législation | Suisse | 1979 (2011)

Mot clé: Renforcement des capacités, Terrains agricoles, Aménagement foncier, Zone de montagne, Institution, Drainage/assèchement, Coopérative/organisation de producteurs, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM).

Législation | Suisse | 2013 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Engrais/nutriments, Pollution du sol/qualité, Produits de volaille, Production animale, Porcins, Volaille, Bovins, Autorisation/permis, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu).

Législation | Suisse | 2013 (2014)

Mot clé: Produits agricoles, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Wine Ordinance.

Législation | Suisse | 2013 (2013)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Inspection, Mise en application, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr).

Législation | Suisse | 2012 (2016)

Mot clé: Recherche, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance de l’OFAG sur l’assortiment des cépages.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on landscape quality contributions

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Produits agricoles, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAI).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Gibier, Inspection, Fraude, Produits agricoles, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA).

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Normes, Collecte de données/déclarations, Aliments pour animaux, Ressources génétiques, Accès et partage des avantages

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance DIAF (Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts) instituant des mesures de lutte contre le capricorne asiatique.

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Parasites/maladies, Service forestier/agents forestiers, Inspection, Mise en application, Production végétale, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Royalties/redevances, Mise en application, Production animale, Bovins, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease.

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Zone de montagne, Terrains agricoles, Crédit, Mise en application, Infractions/sanctions, Location

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance on viticulture (Cantonal Viticulture).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Enregistrement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on wine-growing and the designation of origin for wines (Wine Regulation).

Législation | Suisse | 2009

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Emballage/étiquetage, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse.

Législation | Suisse | 2000

Mot clé: Viande, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Produits agricoles, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la sécurité alimentaire.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Produits agricoles, Commerce intérieur, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordinance concerning the cantonal plant protection service (911.400).

Législation | Suisse | 1970 (2009)

Mot clé: Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Pesticides, Parasites/maladies, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA).

Législation | Suisse | 2011 (2023)

Mot clé: Aliments pour animaux, Médicaments, Normes, Inspection, Autorisation/permis, Enregistrement, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Développement agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Recherche, Gouvernance, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Boissons, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)

Législation | Suisse | 2018 (2019)

Mot clé: Médicaments, Santé des animaux, Emballage/étiquetage, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX