Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1983 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété étrangère Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er de la présente loi établit que la présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: But et principes (1er); Assujettissement au régime de l’autorisation (2); Motifs d’autorisation et de refus (3); Autorités et procédure (4); Sanctions (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Législation | Suisse | 1984 (2008) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE). Législation | Suisse | 1986 (2015) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Introductory Law relating to the Federal Act on the acquisition of land by persons abroad (Foreign Land Acquisition Introductory Law). Législation | Suisse | 1987 Mot clé: Propriété étrangère, Régime foncier, Planification territoriale, Politique/planification, Aménagement foncier, Subdivision foncière, Terrains urbains, Autorisation/permis, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Introductory Law relating to the Federal Act on on the acquisition of land by persons abroad. Législation | Suisse | 1987 (2008) Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Législation | Suisse | 1987 Mot clé: Régime foncier, Propriété étrangère, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX