Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2011 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Droits/redevances relatives à l'environnement Responsabilité/indemnisation Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C. Le texte comprend 50 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions générales (2); Puits de carbone (3); Echange de quotas d’émission et compensation (4); Taxe sur le CO2 (5); Taxe sur le CO2 (6); Exécution et encouragement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions pénales (9). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Législation | Suisse | 1999 (2011) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2). Législation | Suisse | 2012 (2022) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement, Couche d'ozone, Mise en application Source: FAO, FAOLEX