Loi fédérale sur la politique régionale. Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2006 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Emploi rural Collectivité locale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde, entre autres, à l’élimination des inégalités régionales. L’article 10 intitulé «Régions de montagne et milieu rural en général » établit que le Conseil fédéral définit avec les cantons le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mesures (2); Mise en œuvre (3); Financement (4); Voies de droit (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Législation | Suisse | 1997 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur la politique régionale (OPR). Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la loi sur la politique régionale. Législation | Suisse | 2009 (2013) Mot clé: Zone de montagne, Aires défavorisées, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Collectivité locale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi sur la politique régionale. Législation | Suisse | 2008 Mot clé: Développement agricole, Agriculture familiale, Zone de montagne, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Jeunesse, Commerce/industrie/sociétés, Inspection, Mise en application, Exploitation agricole Source: FAO, FAOLEX Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Législation | Suisse | 2016 Mot clé: Subvention/incitation, Taxe/impôt, Développement agricole, Mesures fiscales et de marché, Commerce/industrie/sociétés, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Législation | Suisse | 2016 (2016) Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX