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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur la politique régionale.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2006 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Emploi rural Collectivité locale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde, entre autres, à l’élimination des inégalités régionales. L’article 10 intitulé «Régions de montagne et milieu rural en général » établit que le Conseil fédéral définit avec les cantons le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général. Le texte comprend 26 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mesures (2); Mise en œuvre (3); Financement (4); Voies de droit (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM).

Législation | Suisse | 1997 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur la politique régionale (OPR).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la loi sur la politique régionale.

Législation | Suisse | 2009 (2013)

Mot clé: Zone de montagne, Aires défavorisées, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Collectivité locale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la politique régionale.

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Développement agricole, Agriculture familiale, Zone de montagne, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Jeunesse, Commerce/industrie/sociétés, Inspection, Mise en application, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Subvention/incitation, Taxe/impôt, Développement agricole, Mesures fiscales et de marché, Commerce/industrie/sociétés, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Législation | Suisse | 2016 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX