Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’énergie. Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau Concession Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. Résumé La présente loi fédérale modifie la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques. Notamment on modifie l’article 49 concernant la redevance hydraulique annuelle que ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2010, 100 francs jusqu’à fin 2014 et 110 francs jusqu’à fin 2019. En outre, la loi précitée modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. On modifie, entre autres, l’article 28 b concernant les dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 2010 et l’article 28c ayant trait à la coordination avec la modification du 11 décembre 2009 de la loi 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, ch. II/2. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’énergie (LEne). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Recherche, Subvention/incitation, Inspection, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX