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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’énergie.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau Concession
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Résumé

La présente loi fédérale modifie la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques. Notamment on modifie l’article 49 concernant la redevance hydraulique annuelle que ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2010, 100 francs jusqu’à fin 2014 et 110 francs jusqu’à fin 2019. En outre, la loi précitée modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. On modifie, entre autres, l’article 28 b concernant les dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 2010 et l’article 28c ayant trait à la coordination avec la modification du 11 décembre 2009 de la loi 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, ch. II/2.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Législation | Suisse | 1916 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’énergie (LEne).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Recherche, Subvention/incitation, Inspection, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX