Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab) Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1969 (2017) Source FAO, FAOLEX Source d'origine 641.31 Sujet Plantes cultivées Mot clé Tabac Taxe/impôt Commerce international Santé publique Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés … ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution). Sont soumis à l’impôt les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés; et les produits de substitution. Texte intégral Allemand/Italien/Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur l'imposition du tabac Législation | Suisse | 2009 (2015) Mot clé: Tabac, Taxe/impôt, Commerce international, Santé publique Source: FAO, FAOLEX