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Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1969 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
641.31
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Tabac Taxe/impôt Commerce international Santé publique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne l’imposition du tabac. La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés … ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le tabac (produits de substitution). Sont soumis à l’impôt les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés importés; et les produits de substitution.

Texte intégral
Allemand/Italien/Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur l'imposition du tabac

Législation | Suisse | 2009 (2015)

Mot clé: Tabac, Taxe/impôt, Commerce international, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX