Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1902 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Responsabilité/indemnisation Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er février 1903. Résumé La présente loi concerne les installations électriques à faible et à fort courant. Notamment, l’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort courant spécifiées aux articles 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Le texte comprend 63 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Installations électriques à faible courant (II); Installations électriques à fort courant (III); Contrôle (IV); Dispositions concernant la responsabilité (V); Expropriation (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM). Législation | Suisse | 2015 (2016) Mot clé: Lutte contre la pollution, Inspection, Mise en application Source: FAO, FAOLEX