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Loi établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2008 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 211, 24 décembre 2008, p. 3172 à 3176.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Transport/dépôt Commerce intérieur Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur. Elle ne s’applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises. Le texte comprend 15 articles comme suit: Objet et champ d’application (1er); Définitions (2); Mise sur le marché et mise en service (3); Responsabilité de l’importateur (4); Marquage et déclaration de conformité (5); Libre de circulation (6); Clause de sauvegarde (7); Evaluation de la conformité (8); Présomption de conformité (9); Exigences concernant les composants et sous-ensembles et confidentialité (10); Coopération administrative et échange d’informations (11); Information du consommateur (12); Autorégulation (13); Sanctions pénales (14); Annexes (15).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu