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Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Subvention/incitation Mesures financières agricoles Développement agricole Droit à l'alimentation Droits de l'homme
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente loi précise les règles encadrant le soutien de la Polynésie française au développement du secteur de l'agriculture et de l'agro-transformation en relation avec des produits locaux. Cette loi définit les catégories de bénéficiaires ; et les catégories d'aides (équipement agricole ; aides à l'acquisition de petits matériels agricoles et d'agro-transformation ; aides à l'investissement en équipements agricoles et d'agro-transformation ; la valorisation de terres agricoles ; les aides à la conception d'aménagements fonciers ; les aides à la réalisation d'aménagements fonciers ; le développement de productions spécifiques ; les aides aux installations d'élevage ; les aides à la création ou au renouvellement de productions agricoles ; les aides à la plantation et à la production; les aides au développement des cocoteraies ; la valorisation de la filière agricole ; les aides à la réalisation d'actions de marketing ; les aides à la réalisation de projets ou d'expertises "qualité" ; les aides à la réalisation d'analyses ou d'expertises technico-économiques de l'exploitation ; les plafonds et modalités d’attributions ; les instruction des demandes d'aide ; les dispositions spécifiques aux catégories d'aides.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr