Loi du pays n° 2016-19 du 31 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Contrat/accord Terrains agricoles Subvention/incitation Concession Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente loi fixe les mesures en matière de fiscalité directe et indirecte incitant à la conclusion de baux ruraux. Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) met à disposition, pour une durée minimum de 9 ans, un fonds agricole à un locataire (le preneur), pour y exercer une activité agricole et/ou d’élevage en contrepartie d’un loyer qu’il devra payer chaque année au bailleur. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc