Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Infractions/sanctions Vente Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente loi régit la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Elle fixe notamment la concentration économique (contrôle des opérations de concentration, contrôle de l’accroissement des surfaces exploitées dans le secteur du commerce de détail, résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence); les pouvoirs d’enquête, règles de procédure et sanctions; les pratiques anticoncurrentielles; et les dispositions transitoires. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc