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Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Infractions/sanctions Vente
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente loi régit la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Elle fixe notamment la concentration économique (contrôle des opérations de concentration, contrôle de l’accroissement des surfaces exploitées dans le secteur du commerce de détail, résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence); les pouvoirs d’enquête, règles de procédure et sanctions; les pratiques anticoncurrentielles; et les dispositions transitoires.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc