Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente loi régit les sociétés coopératives agricoles dont l’objet est l'utilisation en commun par des associés de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à contribuer à leur formation. Ce texte prévoit notamment les dispositions générales et constitution; les associes; le capital et les dispositions financières; l’administration; le contrôle; la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission et l’apport partiel d'actifs; les dispositions pénales; et les dispositions pénales. Texte intégral Français Site web lexpol.cloud.pf