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Loi du Pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente loi régit les sociétés coopératives agricoles dont l’objet est l'utilisation en commun par des associés de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à contribuer à leur formation. Ce texte prévoit notamment les dispositions générales et constitution; les associes; le capital et les dispositions financières; l’administration; le contrôle; la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission et l’apport partiel d'actifs; les dispositions pénales; et les dispositions pénales.

Texte intégral
Français
Site web
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