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Loi du Pays n° 2013-15 du 10 mai 2013 portant modification de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Certification Normes Inspection
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles 2, 4, 6, 10, 27 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et les dispositions des articles 32, 52 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Amende

Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Législation | Polynésie Française (France) | 2008

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Emballage/étiquetage, Certification, Fraude

Source: FAO, FAOLEX