Loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012 fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Sujet

Terre et sols, Mer

Mot clé

Terres publiques Droits de propriété ZEE-Zone Economique Exclusive Gestion/conservation Zone marine

Aire géographique

Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud

Résumé

La présente loi fixe la gestion du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il s’agit notamment de la consistance du domaine public, de l’utilisation du domaine public, la protection du domaine public et la sortie des biens du domaine public artificiel. Par ailleurs, elle précise le principe de l’insaisissabilité; les produits et redevances du domaine; la cession des biens du domaine public artificiel; et les dispositions diverses.

Texte intégral

Français

Site web

www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Amende

Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Législation | France | 2001

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Gestion/conservation, Aire marine, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Législation | France | 2007

Mot clé: Terres publiques, Droits de propriété, ZEE-Zone Economique Exclusive, Gestion/conservation, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX