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Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Certification Normes
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles LP. 26 et LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. Après l'article LP. 26 est insérée une section I V intitulée "Dispositions communes" comportant un article LP. 26 bis rédigé comme il suit: "Art. LP. 26 bis. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites." Il est inséré avant le premier alinéa de l'article LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 un alinéa rédigé comme il suit: "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les dispositions d'un arrêté pris en application de l'article LP. 48.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Amende

Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Législation | Polynésie Française (France) | 2008

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Emballage/étiquetage, Certification, Fraude

Source: FAO, FAOLEX