Loi du pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l'importation, la commercialisation et l'utilisation des pesticides en Polynésie française. Pays/Territoire Polynésie Française (France) Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Pesticides Commerce international Protection des végétaux Infractions/sanctions Législation de base Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé La présente loi du pays définit les conditions d'importation, de commercialisation, et d'utilisation des pesticides tels que définis à l'article L P. 1er. Texte intégral Français Site web lexpol.cloud.pf Références - Législation Implementé par Arrêté n° 766 CM du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides en Polynésie française. Législation | Polynésie Française (France) | 2012 Mot clé: Pesticides, Certification, Commerce international, Transformation/manutention Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 241 CM du 16 février 2012 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des pesticides. Législation | Polynésie Française (France) | 2012 Mot clé: Pesticides, Institution Source: FAO, FAOLEX