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Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Emballage/étiquetage Certification Fraude
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente Loi du Pays fixe la certification des services et des produits autres qu'alimentaires (certification, l’étiquetage, les normes, les structures habilitées à certifier, marques emballage, et les infractions); la conformité des biens meubles corporels; leur sécurité; les infractions et sanctions; l’habilitation des agents et recherche et constatation des infractions; mesures de police administrative.

Texte intégral
Français
Site web
lexpol.cloud.pf

Références - Législation

Amendé par

Loi du Pays n° 2013-15 du 10 mai 2013 portant modification de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Législation | Polynésie Française (France) | 2013

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Certification, Normes, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

Législation | Polynésie Française (France) | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Certification, Normes

Source: FAO, FAOLEX