Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Sujet

Terre et sols, Mer

Mot clé

Terres publiques Droits de propriété ZEE-Zone Economique Exclusive Gestion/conservation Zone marine

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi régit les occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Texte intégral

Français

Site web

www.juridoc.gouv.nc

Références - Législation

Amende

Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

Législation | France | 2001

Mot clé: ZEE-Zone Economique Exclusive, Gestion/conservation, Aire marine, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012 fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2012

Mot clé: Terres publiques, Droits de propriété, ZEE-Zone Economique Exclusive, Gestion/conservation, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX