Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. Pays/Territoire Nouvelle-Calédonie (France) Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Aire géographique Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud Résumé Il est institué une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, ad valorem ou spécifique, dite taxe anti-pollution (TAP), perçue au profit du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc Références - Législation Implementé par Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2006 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2003 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX